Suite aux orages qui ont touché le département ces derniers jours, une commission interministérielle catastrophe naturelle supplémentaire dédiée à ces évènements pluvio-orageux est programmée le mardi 29 juin prochain.
1. Principes d’indemnisation des dommages provoqués par les orages violents > Les orages ont été accompagnés de vents violents et de grêle
Les dommages causés par les phénomènes de vents violents, de tornades ou de grêle, sont couverts par la garantie tempête-grêle-neige (TGN) prévue par les contrats d’assurance.
Les sinistrés n’ont donc pas à faire jouer la garantie catastrophe naturelle pour être indemnisés de ces dommages. Ils seront indemnisés directement par leurs assureurs sur la base de leur contrat d’assurance en dehors de toute reconnaissance cat.nat. Vous trouverez ci-dessous la fiche technique détaillée sur le sujet disponible sur le site d’information d’iCatNat (FAQ). Elle précise que les demandes déposées par les communes de métropole victimes de tempêtes au titre des vents cycloniques sont systématiquement rejetées.
> l’État mobilise des dispositifs d’aide ou d’indemnisation particuliers au profit de certaines catégories de sinistrés :
. Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, prévu par l’article L.361-5 du code rural, piloté par le ministère de l’Agriculture et ses services déconcentrés. . Les collectivités territoriales dont les équipements publics non-assurables ont été endommagés (réseau routier, assainissement…) peuvent solliciter l’intervention de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales touchées par des catastrophes prévue par l’article L.1613-6 du CGCT.
> La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est mise en œuvre pour indemniser les dommages provoqués par les inondations Lorsque les orages sont à l’origine d’inondations brutales du fait du ruissèlement ou de débordements de cours d’eau, les dommages subis par les biens assurables et assurés sont couverts par la garantie catastrophe naturelle qui est mise en œuvre au terme d’une procédure de reconnaissance initiée par les communes sinistrées. Le détail de la mise en œuvre de la procédure afin de traiter les orages de ces derniers jours est précisé au point 2.
> Les sinistrés peuvent utilement consulter les sites Internet suivants afin d’obtenir plus de renseignements sur la garantie catastrophe naturelle et ses conditions de mise en œuvre par les assureurs :
Site d’information de la CCR (historique, analyse…) : https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/ . Site d’information de la fédération française d’assurance : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-des-catastrophes-naturelles
2. Consignes de mise en œuvre de la procédure catastrophes naturelles pour les orages de juin 2021
> Une commission dédiée aux orages de juin 2021 est programmée le mardi 29 juin.
1./ Se faire connaître auprès de la Préfecture. Il faut indiquer la date (et l’heure) de survenance de l’événement.
2./ Transmettre l’ensemble des dossiers transmis complets via iCatNat au plus tard le vendredi 25 juin à 17h00. Ces dossiers seront alors présentés à la commission du mardi 29 juin prochain.
– Composition des demandes : ° Formulaire CERFA : S’agissant de dommages provoqués par des orages, les communes doivent être invitées à identifier le phénomène « A2 – inondations par ruissèlement » dans leur formulaire CERFA, même si les précipitations ont pu générer des débordements ponctuels et localisés de cours d’eau et de fossés.
Point de vigilance : La période de survenue des inondations doit être précise et ne pas dépasser un laps de temps de 48h.