Pour les autorisations de construire (articles 6 et 7) :
Tous les délais d’instructions, de consultations d’une commission ou de demande d’avis obligatoire d’un service sont suspendus pour toutes les demandes d’autorisation. Ce dispositif s’applique à tous les dossiers déposés après le 12 mars. Pour ceux déposés avant le 12 mars, le délai restant à courir est reporté après le 25 juin. Il n’y aura aucune autorisation tacite (rejet ou acceptation) durant cette même période. Mais, l’autorité compétente conserve la possibilité de délivrer des autorisations expresses. La durée de validité des permis de construire qui perdent leur validité entre le 12/03 et le 24/06 seront prorogés de 2 mois (article 3).
Autres procédures :
Le principe s’applique aussi aux procédures et avis obligatoires en matière de documents d’urbanisme, notamment l’avis de l’État et l’avis de l’autorité environnementale. Les délais de recours et le contrôle de légalité sont aussi reportés suivant les mêmes modalités. Les dispositions concernant les enquêtes publiques sont énoncées à l’article 12.
Pour rappel :
l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour 2 mois par la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (article 4) dont les dispositions sont entrées en vigueur le jour même de sa publication au journal officiel 24 mars 2020.
Le service urbanisme reste fermé au public conformément aux recommandations sanitaires nationales cependant nous sommes à votre disposition par mail à l’adresse suivante :
urbanisme@brissacloireaubance.fr
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