Rappel réglementation
L’affichage libre était réglementé par la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et par le décret d’application n°82-220 du 25 février 1982 ; il est actuellement régi par les articles L.581-13, R.581-2 et R.581-3 du Code de l’environnement.
Les communes sont tenues d’informer (directement ou sur demande) les citoyens des emplacements d’expression libre disponibles sur leur territoire.
Cette réglementation pose en particulier que toutes les communes françaises doivent disposer d’au moins :
- quatre mètres carrés d’affichage libre pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
- quatre mètres carrés plus deux mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants
- douze mètres carrés plus cinq mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants pour les autres communes.
Par ailleurs, la législation précise que le ou les emplacements réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux.
Les emplacements :
– Coutures : place Louis Tharrault (2,40 m2)
– Chemellier : rue du Pelleron (plus de 6 m2)
– Luigné : rue du cadran (2,40 m2)
– Saulgé l’hôpital : rue d’Anjou (2,40 m2)
– Saint-Saturnin sur Loire : 2 panneaux (sous le kiosque place de l’église 2m2 et rue du Logis des Bois 2,34 m2)
– Saint-Remy la Varenne : rue de la Glycine (2,40 m2)